Finance & Retraite

Refuser une retraite pour invalidité dans la fonction publique : est-ce possible ?

Par Francoise , le 18 février 2024 , mis à jour le 18 février 2024 — tous - 4 minutes de lecture
Peut-on refuser la retraite pour invalidité en fonction publique ?

La retraite pour invalidité constitue une disposition essentielle de la protection sociale des fonctionnaires, offrant des garanties spécifiques tant au niveau du départ anticipé que des prestations accordées. L’inaptitude à l’exercice des fonctions peut survenir à tout moment, entraînant des questionnements majeurs sur l’avenir professionnel et financier du fonctionnaire. Dans le présent billet, nous explorerons les différents aspects entourant la possibilité de la mise à la retraite pour invalidité dans la fonction publique.

Quelles sont les conditions de la retraite pour invalidité  ?

Dans la situation où un fonctionnaire se voit totalement inapte à poursuivre son activité, il est envisageable d’opter pour une retraite anticipée pour invalidité. Cette mesure est envisageable sans égard pour l’âge ou le nombre de trimestres cotisés, à condition toutefois que cette invalidité ait été contractée ou aggravée durant la période active de cotisation dans la fonction publique. En somme, plusieurs critères doivent être remplis pour qu’un fonctionnaire puisse prétendre à la retraite pour invalidité :

 

  • L’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions
  • La non-reprise d’activité professionnelle, que ce soit sur le poste initial ou un autre poste adapté
  • L’infirmité doit avoir été contractée ou aggravée pendant le temps de service

Des différences existent selon l’origine de l’invalidité, qu’elle soit liée ou non à l’activité professionnelle. Les conséquences sur les prestations attribuées en sont directement affectées, touchant aussi bien le calcul de la pension de retraite que la possibilité d’obtenir une rente d’invalidité ou une majoration pour assistance d’une tierce personne.

Modalités de demande et mise en œuvre de la retraite pour invalidité

La procédure de mise à la retraite pour invalidité peut être initiée soit par le fonctionnaire lui-même, soit de manière automatique par l’administration à l’issue des droits à congé maladie. Il est impératif, pour déclencher ce processus, de suivre une procédure bien établie :

  1. Remplir et transmettre le formulaire de demande de retraite pour invalidité à l’administration compétente.
  2. Passage du dossier en conseil médical pour avis sur l’état d’inaptitude.
  3. Établissement du taux d’invalidité selon un barème indicatif en vigueur.

Le versement de la pension de retraite est alors soumis à cette procédure, où des documents tels que les certificats médicaux et résultats d’examens sont souvent requis.

Calcul de la pension de retraite pour invalidité et prestations complémentaires

La pension de retraite pour invalidité est calculée à partir du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois, sans prise en compte d’une éventuelle décote. Voici un exemple de calcul :

Traitement indiciaire brut des 6 derniers mois  : 2 500 €
Nombre de trimestres cotisés  : 140
Nombre de trimestres requis pour une carrière complète  : 172
Pension d'invalidité  : 75 % x 2 500 € x (140/172) = 1 912,79 € bruts mensuels
*Note  : Le minimum garanti s’applique si l'invalidité est supérieure à 60 %.

En cas d’inaptitude résultant du service, des rentes d’invalidité et majorations spéciales peuvent être allouées en plus de la pension. La rente est calculée sur la base de l’indice de rémunération et du taux d’invalidité alors que la majoration pour assistance de tierce personne est un montant fixe ajusté en cas de cumul avec d’autres prestations équivalentes.

A lire aussi : Retraite après une pension d’invalidité : quel montant espérer ?

Dispositions spécifiques et protection statutaire en fonction publique

La protection offerte aux fonctionnaires en matière d’invalidité se démarque de celle du régime général. La retraite pour invalidité est soumise à une réglementation spécifique, calquée sur les textes de référence tels que le Code des pensions civiles et militaires de retraite ou encore le décret relatif au régime de retraite des fonctionnaires.

Type d’invalidité Dispositions Prestations
Non imputable au service Retraite anticipée pour invalidité possible Pension de retraite pour invalidité
Imputable au service Retraite anticipée pour invalidité plus rente d’invalidité Pension de retraite pour invalidité et rente d’invalidité cumulables

Cette prise en charge spécifique des invalidités non professionnelles ou d’origine professionnelle traduit le caractère protecteur du statut de fonctionnaire. Si vous nécessitez une assistance régulière d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante, une autre majoration spéciale peut être sollicitée.

Cet article a pour but d’offrir un aperçu général des règles entourant la retraite pour invalidité dans la fonction publique et ne peut remplacer les conseils personnalisés d’un service des ressources humaines ou des syndicats compétents. Il est recommandé de se rapprocher des instances concernées pour obtenir des informations détaillées relevant de chaque situation individuelle.

User avatar

Francoise

Bonjour, je m'appelle Françoise, j'ai 58 ans et je réside à Lille. Depuis ma retraite, je me consacre pleinement à ma passion pour la santé et le bien-être. J'explore diverses méthodes pour maintenir une vie saine et active, comme le tai-chi, la méditation et les randonnées en pleine nature. Je suis également très intéressée par les avancées technologiques et innovations qui améliorent notre qualité de vie à cet âge, comme les applications de suivi de la santé ou les gadgets facilitant la vie quotidienne. J'aime partager mes découvertes et expériences, convaincue qu'il est possible de vivre pleinement et sainement à tout âge.